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CONSEIL JURIDIQUE SANS FRAIS

Si vous projetez d’acheter une propriété en Espagne, comme investissement, pour y passer vos vacances ou comme résidence pour votre retraite, il est essentiel d’être au courant de toutes les démarches et circonstances qui peuvent survenir, afin d’éviter les surprises de dernière minute.



   

Nous pouvons vous conseiller dans le choix de votre prêt

 
   



10 DÉMARCHES GÉNÉRALES À SUIVRE POUR ACHETER UNE PROPRIÉTÉ :

  • Démarche 1 – Recherches sur la propriété : nous réalisons les recherches nécessaires pour vérifier la situation légale de la propriété, c’est-à-dire, s’il y a des charges, ou s’il existe d’autres difficultés liées à l’achat de la propriété. Il faudra obtenir des certificats du Registre Foncier (Registro de la Propriedad) pour déterminer les conditions de la propriété et savoir si le vendeur est le propriétaire légal et s’il a le droit de vendre la dite propriété. Nous vérifions par la suite la situation des fournitures telles que l’eau et l’électricité, les charges de communauté et les impôts locaux.

  • Démarche 2 – Contrat de réservation : la signature du contrat est la première étape de l’achat, généralement accompagné du paiement d’un acompte.

  • Démarche 3 – Contrat d’achat privé : nous nous chargeons de réviser le contrat privé d’achat avant la signature de l’Acte de Vente chez le Notaire. Il faut savoir qu’en Espagne ce type de contrat est d’extrême importance : le prix, les conditions et les délais de vente stipulés dans ce contrat seront contraignants lors de la signature de l’Acte de Vente.

  • Démarche 4 – Signature d’une procuration : en cas de besoin, nous pouvons préparer les détails pour la signature d’une procuration, soit en Espagne soit dans votre pays d’origine, chez un Notaire près de votre résidence.

  • Démarche 5 – NIE : nous vous guiderons pour l’obtention du NIE, c’est-à-dire le numéro d’identification pour les étrangers, nécessaire pour compléter la vente. Les démarches pour obtenir le NIE peuvent se réaliser en personne ou par représentation au moyen d’une procuration.

  • Démarche 6 – financement : nous conseillons pour l’obtention de financement et crédits et ouvertures de comptes bancaires.

  • Démarche 7 – Notaire : nous nous chargeons de préparer les documents nécessaires pour la signature de l’Acte de Vente et nous vous accompagnons chez le Notaire pour réaliser la traduction. En cas d’impossibilité de déplacement, nous pouvons effectuer toute la procédure à votre place au moyen d’une procuration.

  • Démarche 8 – Impôts : règlement des impôts en fonction du type de propriété achetée, sa valeur et sa localisation en Espagne. Voici un exemple :

    Type de propriété Region Impôts applicables
    Constrution Nouvelle   (IVA 10% paid by constructor)
      Comunidad Valenciana (Alicante-Valencia-Castellón) 1.5% “Actos Jurídicos Documentados” (Stamp duty)
      Madrid 0.76% “Actos Jurídicos Documentados” (Stamp duty)
      Andalucia 1.5% “Actos Jurídicos Documentados” (Stamp duty)
    Revente   Transmission patrimoniale
      Comunidad Valenciana (Alicante-Valencia-Castellón) 10%
      Madrid 6%
      Andalucia 8% jusqu’à 400,000€, 9% entre 400,001€ et 700,000 et 10% à partir de 700,001
  • Démarche 9 – Registre : enregistrement de la propriété à votre nom au Cadastre et au Registre de la Propriété. Les frais de Notaire et du registre oscillent entre 1 et 1.5%, mais cela peut varier en fonction du type de propriété et de la région.

  • Démarche 10 – changement de l’Acte de Propriété : changement à votre nom des services (eau, électricité, gaz…), des frais de communauté, ainsi que des impôts locaux tels que le IBI (équivalent de la taxe foncière) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si vous le désirez, nous pouvons aussi mettre en place le paiement par prélèvement automatique.



N’hésitez pas à contacter directement notre Cabinet, par courrier électronique, via skype ou par téléphone.



POURQUOI CHOISIR JLCA ?

  • Des conseils clairs et simples : contactez-nous directement pour une consultation gratuite et sans compromis.

  • Consultation juridique indépendante : nous veillons sur vos intérêts.

  • Professionnels compétents : nous mettons à votre disposition une équipe d’avocats avec une solide expérience dans le domaine du Droit Immobilier pour vous fournir toutes les informations nécessaires quant aux coûts, impôts et procédure d’achat.

  • Aucune barrière linguistique : notre équipe est formée par des natifs de plusieurs nationalités : France, Royaume-Uni, Etats-Unis, Allemagne, Russie et Suède, afin d’assurer la compréhension totale de la procédure.

  • Importance du service clientèle : nous assurons un excellent service client afin de vous donner la confiance et tranquillité nécessaires pendant toute la procédure.

  • Bureaux : nous disposons de bureaux dans plusieurs villes : Gran Alacant (Alicante), Marbella, Madrid, Barcelona, Londres et des partenaires à Paris, Bruxelles, Miami et Moscou, et nous couvrons tout le territoire espagnol, Iles Baléares et Iles Canaries comprises.



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JLCA & AS.-LAWYERS, S.L.U. Avda. Escandinavia 72, C.C. Altomar 2 L8 Manzana E, 03130-GRAN ALACANT-ALICANTE-SPAIN

Insc. Reg. Merc. Alicante, Tomo 2574, Folio 43, Sección 8, Hoja A-72268, Inscripción 1º - C.I.F. B-53696050

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